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Hierarchie
Synonymes
  • Examen de situations de mise en danger, signalement ou demande de mesures légales, conformément à la législation concernant la protection des enfants et des adultes.
Untercodes
  • 94.8X.50 Prise de mesures par les autorités, au minimum 50 min jusqu’à 2 heures
  • 94.8X.51 Prise de mesures par les autorités, de plus de 2 heures jusqu’à 4 heures
  • 94.8X.52 Prise de mesures par les autorités, de plus de 4 heures
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